Statuts
Fondation Belge des Brûlures
Fondation d’utilité publique
B - 1970 Wezenbeek-Oppem
Numéro d'identification : 703388
Numéro d'entreprise : 0428 886 389
Consultation des statuts au Moniteur belge: utilisez le numéro d'entreprise susmentionné
Jusqu'au 30 juin 2003:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_vzw/vzw.pl
À partir de 2003:
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvn.htm
TITRE I, Raison sociale, siège social, objet.
Article 1er. Raison sociale
A. L'établissement d'utilité publique porte le nom de Fondation Belge des Brûlures.
B. Elle est décrite dans les présents statuts comme " la fondation ".
Article 2er. Siège sociale
A. Le siège social est établi à Landrainstraat 43, 1970 Wezembeek - Oppem
B.Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d'administration publiée aux annexes au Moniteur belge.
Art. 3. Objet de la fondation
A. La Fondation a pour objet de dispenser une aide philanthropique aux patients brûlés.
B. Cette aide, principalement financière, sera fournie à l'aide de fonds collectés par ses soins et sera accordée, soit directement aux brûlés eux-mêmes sous la forme de prix ou d'une aide financière, soit indirectement sous la forme de dons en faveur de centres de traitement de brûlures ou d'associations destinées à les aider, groupées ou non dans le cadre d'une Fédération bruxelloise, flamande ou wallonne.
C. A cet effet, elle coordonne toutes les activités médiatiques : elle assure les relations avec les mondes médical, politique, financier ou industriel, non seulement pour obtenir les subventions, parrainages ou aides visés, mais encore pour promouvoir toutes sortes d'initiatives tant dans le cadre de la prévention que dans le cadre de la recherche scientifique.
TITRE II. -- Conseil d'administration
Art.4. Composition et mandats
A. La fondation est gérée par un conseil d'administration, composé d'au moins vingt administrateurs. Il peut, sous sa responsabilité, transférer certaines compétences bien déterminées à l'un de ses administrateurs ou à l'administrateur délégué; la représentation de la Fondation ne saurait être confiée à un tiers.B. Le conseil d'administration dispose, notamment, des compétences suivantes :
- modification des statuts;
- approbation des comptes annuels et du budget;
- désignation, révocation, démission, cooptation d'administrateurs;
- désignation du président et du vice-président du conseil d'administration;
- désignation des membres du conseil de direction, décision de la dissolution et de la liquidation de la fondation.
D. Les administrateurs sont désignés pour une durée, renouvelable, de trois ans.
E. Ces administrateurs seront proposés par des associations ou des groupements dont les activités portent essentiellement ou accessoirement sur l'aide aux grands brûlés, quelle que soit leur nature juridique.
F. Chaque groupe se fera/peut se faire représenter par un administrateur. Cet administrateur siège comme représentant de l'association ou du groupement concerné ou en son nom personnel.
G. Ceci doit être clairement déterminé par l'association ou le groupement et faire l'objet d'une notification écrite au président du conseil d'administration de la fondation.
H. Les personnes physiques qui souhaitent s'impliquer en vue d'améliorer le sort des patients brûlés peuvent également poser leur candidature pour un mandat d'administrateur.
I. Le mandat d'administrateur prend fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou de révocation avant la fin de la durée du mandat.
J. Au cas où la place d'un administrateur se libérerait, ce dernier peut être remplacé par un administrateur coopté par les administrateurs restants.
K. Lors de la décision de cooptation, la moitié des administrateurs doit être présente ou représentée. La décision en tant que telle est prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.
L. Dans les cas hors cooptation, les administrateurs sont désignés par le conseil d'administration avec un quorum de présence de moitié et à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
M. Dans cette hypothèse, les candidats administrateurs doivent introduire leur demande par lettre ordinaire, adressée au président du conseil qui la soumet pour approbation à l'ensemble du conseil d'administration.
Art.5. Révocation d'un administrateur
A. La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés lors d'une " séance spéciale " du conseil d'administration. La majorité des administrateurs doit être présente ou représentée.
B. Un " conseil d'administration spécial " est convoqué par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs du conseil d'administration.
Art.6. Désignation des président, vice-président et du conseil de direction
A. Le conseil d'administration élit un président et un vice-président, un administrateur délégué et éventuellement désigne d'autres fonctions qu'il estime nécessaires. L'administrateur délégué exerce cette même fonction dans le conseil de direction.B. Le président et le vice-président du conseil d'administration doivent pouvoir représenter la fondation sur le plan international.
C. Le président et le vice-président du conseil d'administration ne doivent pas nécessairement être élus parmi les administrateurs du conseil d'administration. Le président et le vice-président seront élus avec une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés. Du fait de leur élection et après avoir accepté leur mandat, ils seront toutefois dès ce moment membres à part entière du conseil d'administration.
D. Le conseil d'administration désigne un conseil de direction parmi ses administrateurs.
Art.7. Convocation du conseil d'administration
A. Le conseil d'administration est convoqué par le président du conseil d'administration où par deux autres administrateurs.
B. Le conseil d'administration doit être convoqué lorsqu'un cinquième des administrateurs le demande.
C. Le conseil d'administration doit se réunir au moins une fois par an, dans le courant du mois de mars pour délibérer sur les comptes de l'exercice comptable écoulé et sur le projet de budget de l'exercice en cours établi par le conseil de direction.
D. Les administrateurs peuvent se faire représenter en donnant une procuration à un autre administrateur qui ne peut être porteur que d'une seule procuration.
E. Les convocations sont adressées par courrier au moins huit jours avant la réunion du conseil d'administration.
F. La convocation pour le conseil d'administration statutaire comprend l'ordre du jour, les comptes de l'exercice comptable écoulé et le budget de l'exercice en cours établis par le conseil de direction, le rapport d'activités de l'année écoulée ainsi que le procès-verbal du conseil d'administration statutaire précédent, tous deux rédigés par le secrétaire du conseil de direction, en vue de leur approbation par le conseil d'administration statutaire annuel.
G. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. Il décide à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
H. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera convoquée avec le même ordre du jour. Le délai de convocation de 8 jours doit être respecté.
I. Ce conseil d'administration peut alors délibérer valablement, indépendamment du nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Art.8. Comptes et budget
A. Ces comptes et budget approuvés doivent être communiqués au gouvernement dans un délai de deux mois après leur rédaction et publiés dans les mêmes délais dans les annexes au Moniteur belge par le président du conseil de direction ou à défaut de celui-ci par le secrétaire du conseil de direction.
De goedgekeurde jaarrekening dient overgemaakt te worden aan de griffie van de rechtbank van koophandel.
Art.9. Décisions du conseil d'administration
A. Sauf exceptions, par exemple en cas de dissolution ou de modification des statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
B. Les décisions du conseil d'administration sont actées dans les procès-verbaux conservés dans un registre spécialement affecté à cet objet. Ce registre est conservé au siège de la fondation. Ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur qui a présidé la réunion et par les administrateurs qui en expriment le souhait. Les administrateurs et tiers intéressés peuvent consulter ces procès-verbaux au siège de la fondation.
C. Les extraits ou copies des procès-verbaux sont valablement signés par le président du conseil d'administration et un autre administrateur.
Art.10. Fonction d'administrateur
A. Dans l'exercice de leur fonction, les administrateurs n'assument aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exercice de leur mandat.
B. Le mandat d'administrateur est un mandat non rémunéré.
C. La fondation est civilement responsable des éventuelles fautes commises par les organes qui la représentent et des fautes de ses administrateurs ou de ses préposés.
TITRE III. - Conseil de direction
Art.11. Composition.
A. Le conseil dé direction est composé d'au moins sept administrateurs choisis parmi les administrateurs du conseil d'administration à la majorité simple des voix. Ces administrateurs sont révocables à tout moment par le conseil d'administration.
B. Les administrateurs choisis pour siéger dans ce conseil de direction élisent en leur sein un président, un vice-président et un secrétaire.
C. Conformément à l'article 6 a), Titre II, des présents statuts, l'administrateur délégué fait également partie du conseil de direction.
Art.12. Convocation du conseil de direction
Le conseil de direction se réunit au moins une fois par mois, soit sur son initiative propre, soit sur convocation de son président soit - à défaut de celui-ci - sur celle du secrétaire du conseil de direction, soit encore sur initiative de deux autres membres du conseil de direction.
Art.13. Compétences du conseil de direction
A. Le conseil de direction exécute les décisions du conseil d'administration et prend toutes les décisions qu'il estime nécessaires à la réalisation des objets de la Fondation, excepté celles qui sont expressément réservées au Conseil d'administration par les statuts.
B. Tous les actes qui engagent la fondation doivent être valablement signés par le président du conseil de direction ou par l'administrateur délégué. Ces derniers ne doivent pas se justifier sur la base d'une décision préalable du conseil d'administration.
C. En cas d'empêchement du président du conseil de direction, le vice-président assumera les compétences du président excepté si ce dernier désigne un autre administrateur.
D. Les administrateurs du conseil de direction sont habilités à faire appel lors de leurs réunions mensuelles à des administrateurs du conseil d'administration et à des personnes qui ne sont pas administrateurs du conseil d'administration en vue d'instituer des groupes de travail à même de mieux concrétiser les objets de la fondation.
E. Le conseil d'administration est tenu d'approuver l'institution de ces groupes de travail. Le règlement d'ordre intérieur en formule les spécificités de fonctionnement.
F. Le président du conseil de direction ou l'administrateur délégué représentent la fondation pour ce qui concerne les actes qui relèvent de la compétence du conseil de direction.
Art.14. Gestion journalière
A. Les actes de la gestion journalière seront valablement signés par l'administrateur délégué. Ces actes sont valablement posés par l'administrateur délégué qui peut, dans ce domaine, représenter la fondation.
B. L'administrateur délégué justifie chaque mois devant le conseil de direction et chaque année devant le conseil d'administration les actes de gestion quotidienne qu'il a posés.
Art.15. Comptes
A. Le secrétaire du conseil de direction transmet chaque année au gouvernement un rapport des activités.
B. Les comptes de l'exercice comptable écoulé, tout comme le budget de l'année en cours sont annexés à ce rapport.
TITRE IV. - Règlement d'ordre intérieur
Art.16. Rédaction du règlement d'ordre intérieur
A. Le conseil d'administration accorde au conseil de direction la compétence de rédiger un règlement d'ordre intérieur spécialement axé sur la promotion de règles objectives en matière d'attribution de subventions et de la prise en charge des dépenses engagées par les centres ou par une des associations ou un des groupements visés dans l'article 3 b) des présents statuts.
B. Conformément à l'article 13 d), Titre III, des présents statuts, le règlement d'ordre intérieur régit l'institution, le fonctionnement et les compétences des groupes de travail au sein de la Fondation.
TITRE V. - Divers
Art.17. Modification des statuts
A. Le conseil d'administration peut modifier les statuts si deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
B. Une telle modification a lieu au cours d'une séance extraordinaire du conseil d'administration.
Art.18. Nouveaux statuts
A. Après approbation par arrêté royal des modifications apportées aux statuts, le conseil d'administration actuel se réunira en une séance spéciale et pourvoira le plus rapidement possible à tous les mandats prévus aux présents statuts.
B. Après avoir pourvu aux mandats prévus, tous les administrateurs étant en fonction seront démissionnaires.
Art.19. Dissolution de la fondation
A. Le conseil d'administration peut décider de dissoudre la Fondation si deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
B. En cas de dissolution, tous les biens de la fondation seront transférés à une institution poursuivant un objet similaire, à désigner par le conseil d'administration en fonction à ce moment, avec l'accord du tribunal compétent.
Art.20. Publications au Moniteur belge
Les statuts, leurs modifications, les désignations, les démissions ou révocations d'un administrateur seront publiés dans les annexes au Moniteur belge.
Art.21. Loi du 27 juin 1921
Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est régi par la loi du 27 juin 1921, qui octroie la personnalité juridique aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.